SUCCESSION -REGIME DE LA COMMUNAUTE & ASSURANCE VIE

Dans un arrêt du 25 mai 2016, La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle une règle parfaitement établie mais parfois oubliée des juges de première instance : Le bénéfice de l’assurance vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci. Le code des […]

Marches publics

Le critère des moyens humains et matériels peut être un critère de choix des offres. En procédure adaptée, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de se positionner sur le critère de l’expérience du candidat laquelle est reconnue comme pouvant être un critère de choix des offres. Il en est de même du critère tenant aux […]

Instruction des demandes de permis de construire : l’absence de réponse vaut autorisation

La procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme est, sauf exception, fondée sur le principe édictant que l’absence de réponse vaut autorisation. Le point de départ du délai d’instruction de la demande de permis court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. La date de réception est celle indiquée soit dans le récépissé […]

INDIVISION SUCCESSORALE ou POST CONJUGALE

INDIVISION SUCCESSORALE  ou POST CONJUGALE, Occupation d’un bien indivis. Les droits et obligations des indivisaires sont définis par le code civil. Tout indivisaire bénéficie d’un droit d’usage et de jouissance des biens indivis. Pour pouvoir être utilisé par tout indivisaire, le bien ne doit cependant pas être grevé d’un droit d’usufruit car ce serait alors, […]

Permis de Construire et Action contentieuse des Associations.

Permis de Construire et Action contentieuse des Associations : La recevabilité de l’action contentieuse des associations contre un permis de construire est cantonnée. C’est d’abord la rédaction de leurs statuts qui déterminera si elles peuvent être admises ou non à contester une décision relative à l’occupation des sols. La loi ENGAGEMENT NATIONAL pour le LOGEMENT […]

FONCTION PUBLIQUE : RETRAIT de RESPONSABILITÉS

FONCTION PUBLIQUE : RETRAIT de RESPONSABILITES : Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 octobre 2015 a énoncé que le retrait à un Professeur des universités-praticien hospitalier, de responsabilités d’animation et de coordination ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieure. Après avoir exercé un recours hiérarchique en vain, la requérante a obtenu l’annulation du […]

Urbanisme : La largeur d’une voie communale

A savoir : Urbanisme en bref : La largeur d’une voie communale ne peut nullement être fixée par simple décision d’un conseil municipal. Un Maire ne peut pas, par arrêté portant règlement de voirie, fixer la largeur de la voirie. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des […]

Absence de réintégration après une période d’indisponibilité, quels droits sont ouverts ?

A savoir :  Fonction publique. Absence de réintégration après une période d’indisponibilité, quels droits sont ouverts ? il ressort de la combinaison des article L 351-12 du code du travail  et de L 351-3 et 351-1 qu’un agent public a droit aux allocations chômage dés lors qu’il démontre être apte au travail et involontairement privé d’emploi. E.POLESE-PERSONAvocat […]

Conseil Municipal : « tout mandat impératif est nul »

A savoir : Conseil Municipal : « tout mandat impératif est nul » Lorsqu’un conseiller municipal est dans l’impossibilité d’assister à une séance du Conseil Municipal, il lui sera possible de donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en sonnom. Il convient de prendre la précaution d’établir un pouvoir écrit comportant la désignationdu mandataire et […]

Changement d’orientation de la Loi ALUR en matière de stationnement

Changement d’orientation de la Loi ALUR en matière de stationnement : La réglementation précédente avait pour souci de ne pas avoir de véhicule sur la voie publique. Les plans constructeurs devaient donc prévoir un nombre de place de stationnement pour les véhicules à moteur, proportionnel au nombre de logement à construire. Désormais c’est la préoccupation inverse […]